La date prévue au compromis de vente doit-elle être respectée ?

La date prévue au compromis de vente doit-elle être respectée ?


La date prévue au compromis de vente permet à la partie désirant signer, si toutes les conditions prévues ont été réalisées, de contraindre l’autre partie à respecter ses engagements et à demander au notaire de le convoquer pour la signature de la vente.

Sinon, cette date n’est en principe qu’indicative. Il convient toujours de fixer un rendez-vous avec le notaire une fois tous les éléments nécessaires obtenus. Si le dossier est complet et que les parties en sont d’accord, la signature peut intervenir avant la date prévue. Si en revanche le dossier n’est pas complet pour la date de signature prévue au compromis, celle-ci sera alors en principe retardée. Ce délai ne peut pas dépasser au total six mois en Alsace-Moselle.