Catégorie : Droit de la famille

Bonjour, je viens d’acheter un bien immobilier avec mon ami, bien dont je suis propriétaire à hauteur de 75%. Nous sommes une famille recomposée. J’ai 2 enfants et mon ami n’en a pas. Nous n’avons pas d’enfant commun. Que devons-nous faire pour nous protéger mutuellement en cas de décès de l’un ou l’autre ?


Il existe un volet civil et un volet fiscal dans votre question.

D’un point de vue civil, en cas de son décès, votre ami peut faire un testament en votre faveur – il n’a ‎pas d’héritier réservataire (c’est à dire un héritier obligé).

En cas de votre décès à vous, vos enfants sont des héritiers réservataires. Vous ne pourrez donc pas laisser à votre ami un droit d’usufruit sur la maison, les droits de vos enfants l’empêchent. Dans cette seconde hypothèse, un Pacs permettrait de laisser un droit d’usage sur le domicile conjugal un an après le décès ; un mariage permettrait de laisser un droit d’usufruit pendant toute sa vie.

D’un point de vue fiscal, si vous établissez un testament au profit de votre concubin, vous aurez à acquitter un impôt au taux de 60% sur son héritage, sauf si vous vous pacsez ou vous vous mariez, ce qui effacerait les droits de succession.

Il faudrait donc donner un statut juridique à votre couple, eu égard à votre situation de mère de famille et de l’incidence fiscale en matière d’héritage.

Combien de temps à l’avance doit-on prendre un rendez-vous pour établir un contrat de mariage ?


Le plus tôt possible ! Concrètement cela dépend surtout du délai qui vous est accordé par la mairie pour le dépôt du dossier de mariage.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous au plus tard deux mois avant le mariage pour le rendez-vous de renseignements.

Entre le rendez-vous de renseignements sur le type de contrat de mariage à adopter et la signature du contrat, il faut compter en moyenne quinze jours.