Recherchez un sujet

Bonjour, je viens d’acheter un bien immobilier avec mon ami, bien dont je suis propriétaire à hauteur de 75%. Nous sommes une famille recomposée. J’ai 2 enfants et mon ami n’en a pas. Nous n’avons pas d’enfant commun. Que devons-nous faire pour nous protéger mutuellement en cas de décès de l’un ou l’autre ?


Il existe un volet civil et un volet fiscal dans votre question.

D’un point de vue civil, en cas de son décès, votre ami peut faire un testament en votre faveur – il n’a ‎pas d’héritier réservataire (c’est à dire un héritier obligé).

En cas de votre décès à vous, vos enfants sont des héritiers réservataires. Vous ne pourrez donc pas laisser à votre ami un droit d’usufruit sur la maison, les droits de vos enfants l’empêchent. Dans cette seconde hypothèse, un Pacs permettrait de laisser un droit d’usage sur le domicile conjugal un an après le décès ; un mariage permettrait de laisser un droit d’usufruit pendant toute sa vie.

D’un point de vue fiscal, si vous établissez un testament au profit de votre concubin, vous aurez à acquitter un impôt au taux de 60% sur son héritage, sauf si vous vous pacsez ou vous vous mariez, ce qui effacerait les droits de succession.

Il faudrait donc donner un statut juridique à votre couple, eu égard à votre situation de mère de famille et de l’incidence fiscale en matière d’héritage.

Qui doit être présent lors d’un rendez-vous d’ouverture d’une succession ?


Tous les héritiers n’ont pas l’obligation d’être présents. Ce premier rendez-vous a pour objectif de permettre au notaire de collecter des informations sur le patrimoine du défunt et ses héritiers. (http://www.notaires-wantzenau.fr/pdf/document-succession.pdf). L’un d’eux peut être mandaté à cet effet.

Une note d’information sera transmise à tous les héritiers par courrier ultérieur. Elle récapitule le déroulement du dossier et les actes à accomplir.

Combien de temps se passe entre le compromis et la vente ?


Il faut compter entre deux à trois mois pour la régularisation définitive de la vente. Cela dépend essentiellement des délais d’obtention du financement de l’acquéreur, de communication des éléments d’urbanisme et de renonciation de la commune à son droit de préemption.

Mon prêt est remboursé. Dois-je faire la mainlevée de mon hypothèque ?


La mainlevée de l’hypothèque n’est obligatoire qu’en cas de revente ou si votre nouveau créancier vous le demande pour prendre une nouvelle garantie. Lorsque vous n’êtes pas dans ces situations, l’hypothèque sera radiée d’office et sans frais un an après la dernière des échéances qui avait été prévue dans votre prêt initial.

La date prévue au compromis de vente doit-elle être respectée ?


La date prévue au compromis de vente permet à la partie désirant signer, si toutes les conditions prévues ont été réalisées, de contraindre l’autre partie à respecter ses engagements et à demander au notaire de le convoquer pour la signature de la vente.

Sinon, cette date n’est en principe qu’indicative. Il convient toujours de fixer un rendez-vous avec le notaire une fois tous les éléments nécessaires obtenus. Si le dossier est complet et que les parties en sont d’accord, la signature peut intervenir avant la date prévue. Si en revanche le dossier n’est pas complet pour la date de signature prévue au compromis, celle-ci sera alors en principe retardée. Ce délai ne peut pas dépasser au total six mois en Alsace-Moselle.

Combien de temps à l’avance doit-on prendre un rendez-vous pour établir un contrat de mariage ?


Le plus tôt possible ! Concrètement cela dépend surtout du délai qui vous est accordé par la mairie pour le dépôt du dossier de mariage.

Nous vous conseillons de prendre rendez-vous au plus tard deux mois avant le mariage pour le rendez-vous de renseignements.

Entre le rendez-vous de renseignements sur le type de contrat de mariage à adopter et la signature du contrat, il faut compter en moyenne quinze jours.